Avec le projet loi Sapin 2 la France œuvre pour la transparence et la modernisation de l’économie.

Les autorités de contrôle s’assurent que les entreprises se dotent de mesures efficaces afin de mettre en œuvre les nouvelles réglementations et sont de plus en plus sévères dans leurs sanctions. La loi Sapin 2 énumère un certain nombre de mesures à prendre, notamment la mise en place « des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ».

Mesures préventives anticorruption imposées aux entreprises

Les entreprises doivent mettre en oeuvre 8 grandes mesures décrites dans la section 17 de la loi Sapin 2. L’article 17 de la Loi Sapin II impose aux « grandes » entreprises et à leurs dirigeants de mettre en place en interne huit mesures préventives anticorruption qui peuvent être classées selon trois catégories et objectifs différents et qui constituent le « plan anticorruption ».
Tout d’abord, la loi Sapin II impose de prendre des mesures permettant d’identifier les risques de corruption, à savoir :

• Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité (mesure n°3) ;
• Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques (mesure n°4).

La loi impose également de prévoir des mesures ayant pour objet d’encadrer, sensibiliser, former et, le cas échéant, sanctionner les salariés, mesures listées ci-après :

• Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail (mesure n°1) ;
• Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence (mesure n°6) ;
• Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société (mesure n°7).   Enfin, doivent être instaurées des mesures permettant de détecter la commission d’actes de corruption en interne, par la mise en place :
• D’un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société (découlant des apports de la Loi Sapin II quant aux « lanceurs d’alertes ») (mesure n°2) ;
• De procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence (mesure n°5) ;
• D’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre (mesure n°8).

Evaluation des tiers

Les entreprises doivent pouvoir évaluer les tiers avant d’entrer en relation avec eux mais aussi pendant la relation business.
Elles doivent donc effectuer une démarche de due diligence pour répondre au triptyque Identification – Analyse – Traçabilité.
A l’image de vigilance relative aux personnes morales dans le cadre de LCB-FT, l’identification ne concernera pas que les structures mais aussi les personnes physiques liées aux tiers.

Ainsi, les recherches doivent porter sur les liens entre personnes morales, bénéficiaires effectifs, Personnes Politiquement Exposées (PPE), personnes sous sanction (embargo, gel de avoirs). Auxquelles il faut ajouter des éléments relatives à la notoriété.

– Quels sont les risques en cas d’infraction ? –

• Les entreprises et leurs directeurs seront tenus responsables par la nouvelle Agence AFA (Agence Française Anticorruption)
• L’AFA peut infliger des amendes allant jusqu’à 1 million d’euros à des entreprises et / ou jusqu’à 200 000 euros contre des particuliers, avec des avertissements formels
• Accords de poursuites différées. Comme les lois anticorruption américaines et britanniques, les entreprises peuvent également conclure un accord de poursuites différé (DPA) qui permet à une entreprise de résoudre les problèmes liés à ses procédures anti-corruption et de corruption. Sous Sapin II, une DPA ne requiert aucune reconnaissance de culpabilité mais l’entreprise doit remplir trois conditions:
  1. Mettre en œuvre un programme anti-corruption adéquat (Suivi par l’AFA pour une durée maximale de trois ans frais de la société).
  2. Une amende payée au Trésor français et plafonnée à 30% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
  3. Dans certains cas, verser une indemnité supplémentaire aux victimes de l’inconduite.